2004202677
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2004202677 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins (n° 67515/CO/145)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202677 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202677 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins (n° 67515/CO/145)
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1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins (n° 67515/CO/145)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29 septembre 2004
Numéro: 2004202677
page: 69657
Dossier numéro: 2004-09-01/