2004202668
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2004202668 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative au montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (n° 66184/CO/305.01)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202668 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202668 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative au montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (n° 66184/CO/305.01)
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1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative au montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (n° 66184/CO/305.01)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 10 novembre 2004
Numéro: 2004202668
page: 75783
Dossier numéro: 2004-09-01/