2004202667
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2004202667 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur des "milieux d'accueil d'enfants" (n° 69149/CO/305.02)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202667 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202667 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur des "milieux d'accueil d'enfants" (n° 69149/CO/305.02)
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1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur des "milieux d'accueil d'enfants" (n° 69149/CO/305.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 4 octobre 2004
Numéro: 2004202667
page: 70034
Dossier numéro: 2004-09-01/