2004202664
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2004202664 1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (C.P. 314).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202664
Art. 1 2004202664 1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (C.P. 314).
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-06-07/45 , art. 5, 002; En vigueur : 21-06-2007. Les préavis notifiés avant le 21-06-2007 continuent à sortir tous leurs effets>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-06-2007 publié le 21-06-2007