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2004202656 BE

2004202656 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport (n° 59618/CO/127)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004202656 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202656 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport (n° 59618/CO/127) Ouvrir la source officielle

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport (n° 59618/CO/127)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 7 octobre 2004

Numéro: 2004202656

page: 70510

Dossier numéro: 2004-09-01/

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