2004202649
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2004202649 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'exclusion du champ d'application de la convention collective de travail du 10 décembre 2002 portant instauration d'un régime de pension sectoriel (n° 68779/CO/149.01)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202649 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202649 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'exclusion du champ d'application de la convention collective de travail du 10 décembre 2002 portant instauration d'un régime de pension sectoriel (n° 68779/CO/149.01)
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1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'exclusion du champ d'application de la convention collective de travail du 10 décembre 2002 portant instauration d'un régime de pension sectoriel (n° 68779/CO/149.01)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 30 septembre 2004
Numéro: 2004202649
page: 69722
Dossier numéro: 2004-09-01/