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2004202642 BE

2004202642 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la sécurité d'emploi en exécution de l'article 16 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 67545/CO/149.02)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004202642 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202642 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la sécurité d'emploi en exécution de l'article 16 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 67545/CO/149.02) Ouvrir la source officielle

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la sécurité d'emploi en exécution de l'article 16 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 67545/CO/149.02)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 6 octobre 2004

Numéro: 2004202642

page: 70369

Dossier numéro: 2004-09-01/

Ce texte modifie le texte suivant

2002013134

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