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2004202640 BE

2004202640 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux déplacements de service et transferts (n° 71820/CO/326)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004202640 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202640 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux déplacements de service et transferts (n° 71820/CO/326) Ouvrir la source officielle

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux déplacements de service et transferts (n° 71820/CO/326)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 17 septembre 2004

Numéro: 2004202640

page: 67869

Dossier numéro: 2004-09-01/

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