2004202636
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2004202636 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence en exécution de l'article 6 de l'accord national 2003-2004 du 13 mai 2003 (n° 67445/CO/149.01)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202636 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202636 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence en exécution de l'article 6 de l'accord national 2003-2004 du 13 mai 2003 (n° 67445/CO/149.01)
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1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence en exécution de l'article 6 de l'accord national 2003-2004 du 13 mai 2003 (n° 67445/CO/149.01)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 17 septembre 2004
Numéro: 2004202636
page: 67857
Dossier numéro: 2004-09-01/
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