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2004202619 BE

2004202619 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au statut des délégations syndicales (n° 67402/CO/121)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004202619 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202619 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au statut des délégations syndicales (n° 67402/CO/121) Ouvrir la source officielle

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au statut des délégations syndicales (n° 67402/CO/121)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 28 septembre 2004

Numéro: 2004202619

page: 69510

Dossier numéro: 2004-09-01/

Ce texte modifie les textes suivants

1980070307 1975101006 1979060808 1978062207 1987012666 1989012501 2001A12646 1993912249 1995042566 1995012656 1972022907 1968041851

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