2004202617
BE
BE
2004202617 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la programmation sociale pour les membres du personnel auxquels s'appliquent la convention collective de travail du 29 septembre 2003 relative aux conditions de travail et de salaire (n° 72105/CO/326)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202617 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202617 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la programmation sociale pour les membres du personnel auxquels s'appliquent la convention collective de travail du 29 septembre 2003 relative aux conditions de travail et de salaire (n° 72105/CO/326)
Ouvrir la source officielle
1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la programmation sociale pour les membres du personnel auxquels s'appliquent la convention collective de travail du 29 septembre 2003 relative aux conditions de travail et de salaire (n° 72105/CO/326)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 30 septembre 2004
Numéro: 2004202617
page: 69728
Dossier numéro: 2004-09-01/