BE
2004202615 7 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française ratifiant le règlement d'ordre intérieur du Conseil interuniversitaire de la Communauté française.
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Conseil interuniversitaire de la Communauté française adopté par ledit Conseil en date du 27 avril 2004 est ratifié.
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 juin 2004.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
Mme Fr. DUPUIS.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,
Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
Vu le décret relatif aux organes d'avis en matière de politique scientifique et universitaire et à la concertation entre les différents organes consultatifs de l'enseignement supérieur du 9 janvier 2003 et notamment l'article 19;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement, notamment l'article 6, § 1er, 10°, a) ;
Vu la séance du Conseil interuniversitaire de la Communauté française du 27 avril 2004,
Arrête