2004202609
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2004202609 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à l'application graduelle pour certaines entreprises de la convention collective de travail du 29 septembre 2003 relative aux conditions de travail et de salaire (n° 72106/CO/326)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202609 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à l'application graduelle pour certaines entreprises de la convention collective de travail du 29 septembre 2003 relative aux conditions de travail et de salaire (n° 72106/CO/326)
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1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à l'application graduelle pour certaines entreprises de la convention collective de travail du 29 septembre 2003 relative aux conditions de travail et de salaire (n° 72106/CO/326)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 17 septembre 2004
Numéro: 2004202609
page: 67875
Dossier numéro: 2004-09-01/