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2004202607 BE

2004202607 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, portant coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin" (n° 68719/CO/120.02)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004202607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202607 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, portant coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin" (n° 68719/CO/120.02) Ouvrir la source officielle

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, portant coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin" (n° 68719/CO/120.02)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 8 novembre 2004

Numéro: 2004202607

page: 75405

Dossier numéro: 2004-09-01/

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