2004202588
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2004202588 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 2001 concernant la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (n° 65592/CO/317)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202588 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202588 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 2001 concernant la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (n° 65592/CO/317)
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1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 2001 concernant la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (n° 65592/CO/317)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 13 octobre 2004
Numéro: 2004202588
page: 71394
Dossier numéro: 2004-09-01/
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