2004202575
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2004202575 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection" (n° 71051/CO/109)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202575 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202575 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection" (n° 71051/CO/109)
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1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection" (n° 71051/CO/109)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 5 octobre 2004
Numéro: 2004202575
page: 70189
Dossier numéro: 2004-09-01/
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