2004202574
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2004202574 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, travail intérimaire et sous-traitance (n° 67861/CO/112)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202574 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202574 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, travail intérimaire et sous-traitance (n° 67861/CO/112)
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1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, travail intérimaire et sous-traitance (n° 67861/CO/112)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 28 septembre 2004
Numéro: 2004202574
page: 69533
Dossier numéro: 2004-09-01/