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2004202572 BE

2004202572 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 56 ans (n° 67358/CO/119)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004202572 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202572 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 56 ans (n° 67358/CO/119) Ouvrir la source officielle

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 56 ans (n° 67358/CO/119)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 1 octobre 2004

Numéro: 2004202572

page: 69874

Dossier numéro: 2004-09-01/

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