2004202568
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2004202568 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative au crédit-temps, diminution de carrière et réduction à mi-temps des prestations de travail à mi-temps (n° 69036/CO/326)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202568 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202568 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative au crédit-temps, diminution de carrière et réduction à mi-temps des prestations de travail à mi-temps (n° 69036/CO/326)
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1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative au crédit-temps, diminution de carrière et réduction à mi-temps des prestations de travail à mi-temps (n° 69036/CO/326)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 30 septembre 2004
Numéro: 2004202568
page: 69726
Dossier numéro: 2004-09-01/