Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2004202555 BE

2004202555 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'avantage social complémentaire (n° 71053/CO/119)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004202555 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202555 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'avantage social complémentaire (n° 71053/CO/119) Ouvrir la source officielle

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'avantage social complémentaire (n° 71053/CO/119)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 17 septembre 2004

Numéro: 2004202555

page: 67882

Dossier numéro: 2004-09-01/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →