2004202520 3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Ministère des Travaux publics pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2004

Pour la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 inclusivement, la valeur attribuée aux termes A et B de la formule figurant à l'article 6, § 4, de l'arrêté royal du 27 novembre 1957, est

A = 1 687 heures, soit le nombre annuel d'heures de service des agents des voies navigables;

B = le nombre d'heures de manoeuvre des ouvrages d'art est repris dans le tableau suivant

Bureau de perception Nombre annuel d'heures de manoeuvre

LESSINES 3 179

MARCHIENNE 4 419

ITTRE 4 419

KAIN 4 419

STREPY-THIEU 4 419

PERONNES 4 419

COMINES 4 419

Pour la période indiquée à l'article 1er, le montant de l'allocation annuelle à payer aux préposés-receveurs et de l'allocation horaire à payer aux suppléants des bureaux de perception ordinaires est fixé comme il est indiqué ci-dessous, en regard du nom de chaque bureau de perception

Bureau de perception Allocation annuelle Allocation horaire

des des suppléants

préposés-receveurs en euro

en euro

N° a

184 LESSINES 29,75 0,01

300 MARCHIENNE 156,17 0,04

304 ITTRE 319,78 0,14

502 KAIN 483,39 0,19

600/601 STREPY-THIEU 163,61 0,05

631 PERONNES 304,91 0,13

851 COMINES 483,39 0,19

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juin 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1957 portant réglementation de l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2003;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Arrête