2004202519 3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Office de la Navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002

Pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 inclusivement, la valeur attribuée aux termes A et B de la formule figurant à l'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 17 juillet 1980 est

A = 1 687 heures, soit le nombre annuel d'heures de service des agents des voies navigables;

B = le nombre annuel d'heures de manoeuvre des ouvrages d'art est repris dans le tableau suivant

Bureau de perception Nombre annuel d'heures de manoeuvre

AMPSIN-NEUVILLE 4 649

ANDENNE-SEILLES 4 649

ANSEREMME 4 324

AUVELAIS 4 544

DINANT 4 324

GRANDS-MALADES 4 649

IVOZ-RAMET 5 296

MARCINELLE 4 544

SOLRE-SUR-SAMBRE 4 294

LANAYE 7 362

MONSIN-MEUSE 5 240

Pour la période indiquée à l'article 1er, le montant de l'allocation annuelle à payer aux préposés-receveurs et de l'allocation horaire à payer aux suppléants des bureaux de perception ordinaires est fixé comme il est indiqué ci-dessous, en regard du nom de chaque bureau de perception

Bureau de perception Allocation Allocation

annuelle des horaire

preposes-receveurs des suppleants

en euro en euro

N° a

407 AMPSIN-NEUVILLE 133,86 0,07

406 ANDENNE-SEILLES 156,17 0,08

401 ANSEREMME 163,61 0,08

417 AUVELAIS 126,43 0,06

402 DINANT 59,49 0,03

405 GRANDS-MALADES 118,99 0,06

408 IVOZ-RAMET 230,54 0,12

413 MARCINELLE 171,05 0,07

410 SOLRE-SUR-SAMBRE 185,92 0,05

211 LANAYE 178,48 0,06

450 MONSIN-MEUSE 96,68 0,05

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juin 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police de navigation des voies navigables administrées par l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1957 portant réglementation de l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1980 portant réglementation de l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation aux agents de l'Office de la Navigation;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 8 et 11;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2003;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête