2004202505
BE
BE
2004202505 11 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'extension de la zone de réception au-delà de la zone de couverture dans laquelle les TV locales réalisent leurs missions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2004 et mise à jour au 13-02-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202505
Art. 1 2004202505 11 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'extension de la zone de réception au-delà de la zone de couverture dans laquelle les TV locales réalisent leurs missions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2004 et mise à jour au 13-02-2006)
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <DCFR 2005-12-22/75, art. 23, 002; En vigueur : 23-02-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret communauté française du 22-12-2005 publié le 13-02-2006