2004202462 2 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 11 mars 2004 relative au rapport sur la manière dont le membre du personnel technique désigné à titre temporaire s'est acquitté de sa tâche.

Est rendue obligatoire la décision du 11 mars 2004 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels relative au rapport sur la manière dont le membre du personnel technique désigné à titre temporaire s'est acquitté de sa tâche.

Le présent arrêté sort ses effets au 11 mars 2004.

Le Ministre qui a dans ses attributions les statuts des membres du personnel de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre chargé de la Fonction publique, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports,

Ch. DUPONT

ANNEXE.

Art. N. Rapport sur la manière dont le membre technique désigné à titre temporaire s'est acquitté de sa tâche.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 10-09-2004, p. 66568-66569).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, plus particulièrement les articles 32 et 33;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 30 mars 2004;

Sur proposition du Ministre chargé de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004,

Arrête