2004202425 3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 déterminant les critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que les critères minimaux d'octroi de subventions

A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 déterminant les critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que les critères minimaux d'octroi de subventions, les mots " aux articles 188 et 189 " sont remplacés par " à l'article 193 ".

A l'article 6 du même arrêté, il est ajouté un § 2 rédigé comme suit

" § 2. Les critères de salubrité relatifs à la superficie minimale habitable ne sont pas applicables aux logements qui sont occupés par des étudiants non domiciliés dans le logement pour autant que la première occupation par un étudiant ou le permis d'urbanisme non périmé y relatif soit antérieur au 1er janvier 2004. "

A l'annexe Ire du même arrêté, le second point 8 devient le point 9.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juin 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN.

Préambule

Le Gouvernement wallon;

Vu le Code wallon du Logement institué par le décret du 29 octobre 1998 tel que modifié par les décrets des 18 mai 2000, 14 décembre 2000, 31 mai 2001 et 15 mai 2003, notamment l'article 3;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 20 février 2004;

Vu l'avis n° 36.858/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2004;

Sur la proposition du Ministre du Logement;

Après délibération,

Arrête