2004202421
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2004202421 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1993 relative à l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. forfaitaire (n° 67387/CO/127)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202421 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202421 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1993 relative à l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. forfaitaire (n° 67387/CO/127)
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15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1993 relative à l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. forfaitaire (n° 67387/CO/127)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 7 octobre 2004
Numéro: 2004202421
page: 70509
Dossier numéro: 2004-07-15/
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