2004202411
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2004202411 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à l'instauration d'un droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs âgés (n° 64895/CO/218)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202411 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à l'instauration d'un droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs âgés (n° 64895/CO/218)
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15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à l'instauration d'un droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs âgés (n° 64895/CO/218)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 27 septembre 2004
Numéro: 2004202411
page: 69326
Dossier numéro: 2004-07-15/