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2004202405 BE

2004202405 16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux conditions de travail et de rémunération (n° 66196/CO/313)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004202405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202405 16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux conditions de travail et de rémunération (n° 66196/CO/313) Ouvrir la source officielle

16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux conditions de travail et de rémunération (n° 66196/CO/313)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 21 septembre 2004

Numéro: 2004202405

page: 68402

Dossier numéro: 2004-07-16/

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