2004202398
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2004202398 16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit (n° 68068/CO/142.02)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202398 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202398 16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit (n° 68068/CO/142.02)
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16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit (n° 68068/CO/142.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 31 août 2004
Numéro: 2004202398
page: 64023
Dossier numéro: 2004-07-16/