2004202396
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2004202396 16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" (n° 66780/CO/118)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202396 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202396 16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" (n° 66780/CO/118)
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16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" (n° 66780/CO/118)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 6 septembre 2004
Numéro: 2004202396
page: 65167
Dossier numéro: 2004-07-16/