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2004202394 BE

2004202394 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant une intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers (n° 63309/CO/152)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004202394 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202394 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant une intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers (n° 63309/CO/152) Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant une intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers (n° 63309/CO/152)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 1 septembre 2004

Numéro: 2004202394

page: 64347

Dossier numéro: 2004-07-15/

Ce texte modifie le texte suivant

1977092806

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