2004202392 2 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 11 mars 2004 relative aux modalités de constitution du dossier professionnel et à ses modalités d'accès.

Est rendue obligatoire la décision du 11 mars 2004 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels relative aux modalités de constitution du dossier professionnel et à ses modalités d'accès.

Le présent arrêté sort ses effets au 11 mars 2004.

Le Ministre qui a dans ses attributions les statuts des membres du personnel de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre chargé de la Fonction publique, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports,

Ch. DUPONT

ANNEXE.

Art. N. Modalités de constitution du dossier professionnel et modalités d'accès de la Commission paritaire centrale des Centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels.

(Pour les Modalités, voir %%2004-03-11/56%%).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, plus particulièrement l'article 112;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 30 mars 2004;

Sur proposition du Ministre chargé de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004;

Arrête