2004202369
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2004202369 16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, visant à obtenir l'exemption de la cotisation de 0,10 p.c. pour la formation et l'emploi des groupes à risque, comme consigné dans l'accord interprofessionnel 2003-2004 (n° 67330/CO/316)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202369 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202369 16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, visant à obtenir l'exemption de la cotisation de 0,10 p.c. pour la formation et l'emploi des groupes à risque, comme consigné dans l'accord interprofessionnel 2003-2004 (n° 67330/CO/316)
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16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, visant à obtenir l'exemption de la cotisation de 0,10 p.c. pour la formation et l'emploi des groupes à risque, comme consigné dans l'accord interprofessionnel 2003-2004 (n° 67330/CO/316)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 16 septembre 2004
Numéro: 2004202369
page: 67711
Dossier numéro: 2004-07-16/