2004202343 11 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les délais de transmission, aux instances d'avis, des rapports d'évaluation des conventions et contrats-programmes, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène.

Dans les trois mois de sa réception, le rapport visé aux articles 59 et 69 du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène, est transmis à l'instance d'avis compétente, assorti de commentaires et, le cas échéant, de propositions.

Le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel,

O. CHASTEL.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,

Vu le décret de la Communauté française du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène, notamment les articles 59 et 69;

Vu l'avis 37.172/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2004;

Sur la proposition du Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 13-07-2023 publié le 13-12-2023