2004202340
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2004202340 11 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les délais de remise du rapport d'activité des bénéficiaires d'une aide ponctuelle, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2017 et mise à jour au 13-09-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202340
Art. 1 2004202340 11 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les délais de remise du rapport d'activité des bénéficiaires d'une aide ponctuelle, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2017 et mise à jour au 13-09-2017)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2017-07-12/18 , art. 4, 002; En vigueur : 23-09-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 12-07-2017 publié le 13-09-2017