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2004202309 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fructiculture (n° 67514/CO/145)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202309 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fructiculture (n° 67514/CO/145)
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15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fructiculture (n° 67514/CO/145)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 22 septembre 2004
Numéro: 2004202309
page: 68604
Dossier numéro: 2004-07-15/
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