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2004202303 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'industrie des conserves de légumes" (n° 66781/CO/118)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202303 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'industrie des conserves de légumes" (n° 66781/CO/118)
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15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'industrie des conserves de légumes" (n° 66781/CO/118)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 26 août 2004
Numéro: 2004202303
page: 63296
Dossier numéro: 2004-07-15/
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