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2004202299 BE

2004202299 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à l'application des conventions collectives de travail (n° 68213/CO/323)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004202299 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202299 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à l'application des conventions collectives de travail (n° 68213/CO/323) Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à l'application des conventions collectives de travail (n° 68213/CO/323)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 7 octobre 2004

Numéro: 2004202299

page: 70508

Dossier numéro: 2004-07-15/

Ce texte modifie le texte suivant

2004200324

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