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2004202291 16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la modification de la convention collective de travail du 10 décembre 2001, modifiant les conventions collectives de travail du 28 février 2001 conclues en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord van de social profit-sector" d'une part relative à l'octroi d
Texte législatif (1 Articles)
16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la modification de la convention collective de travail du 10 décembre 2001, modifiant les conventions collectives de travail du 28 février 2001 conclues en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord van de social profit-sector" d'une part relative à l'octroi de jours de congé conventionnels et d'autre part relative à l'exemption de prestations (n° 68211/CO/305.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 21 septembre 2004
Numéro: 2004202291
page: 68400
Dossier numéro: 2004-07-16/
Ce texte modifie les textes suivants
2003202286 2003012458