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2004202288 16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (n° 69278/CO/145)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202288 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202288 16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (n° 69278/CO/145)
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16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (n° 69278/CO/145)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 22 septembre 2004
Numéro: 2004202288
page: 68612
Dossier numéro: 2004-07-16/
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