2004202277
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2004202277 16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 février 1998 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (n° 68714/CO/305.01)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202277 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202277 16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 février 1998 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (n° 68714/CO/305.01)
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16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 février 1998 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (n° 68714/CO/305.01)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 3 septembre 2004
Numéro: 2004202277
page: 65002
Dossier numéro: 2004-07-16/
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2001A12462