2004202275
BE
BE
2004202275 16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le troisième et quatrième trimestre 2002 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons " (n° 61236/CO/142.02)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202275 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202275 16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le troisième et quatrième trimestre 2002 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons " (n° 61236/CO/142.02)
Ouvrir la source officielle
16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour le troisième et quatrième trimestre 2002 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons " (n° 61236/CO/142.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 31 août 2004
Numéro: 2004202275
page: 64022
Dossier numéro: 2004-07-16/