2004202274
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2004202274 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la possibilité du maintien de l'emploi en cas de perte de la sélection médicale chauffeur dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 69287/CO/140.05)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202274 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202274 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la possibilité du maintien de l'emploi en cas de perte de la sélection médicale chauffeur dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 69287/CO/140.05)
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15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la possibilité du maintien de l'emploi en cas de perte de la sélection médicale chauffeur dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 69287/CO/140.05)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 23 septembre 2004
Numéro: 2004202274
page: 69006
Dossier numéro: 2004-07-15/