2004202261 5 JUILLET 2004. - Arrêté royal autorisant l'entreprise CON-PAC à occuper certains travailleurs le dimanche.

Le présent arrêté s'applique aux ouvriers occupés dans l'entreprise CON-PAC S.P.R.L, située Tinnenpotstraat 40, à 9000 Gand, ressortissant à la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et à leurs employeurs.

Les travailleurs visés à l'article 1er peuvent être occupés le dimanche.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, notamment l'article 13 ;

Vu l'avis du Conseil national du Travail, donné le 27 janvier 2004;

Vu l'avis n° 37.085/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'une dérogation à l'interdiction du travail le dimanche est justifiée par le fait que l'entreprise CON-PAC travaille en aval de l'entreprise SIDMAR dont elle assure les activités d'emballage de produits finis en acier et que, pour fonctionner, l'entreprise SIDMAR doit compter sur les services de ce sous-traitant tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et jours fériés, afin de suivre ses rythmes de production et que les unités produites selon la logistique du processus de production soient livrées "just in time";

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons