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2004202253 BE

2004202253 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 3 novembre 1997 relative aux nouveaux régimes de travail (flexibilité) (n° 67388/CO/127)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004202253 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202253 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 3 novembre 1997 relative aux nouveaux régimes de travail (flexibilité) (n° 67388/CO/127) Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 3 novembre 1997 relative aux nouveaux régimes de travail (flexibilité) (n° 67388/CO/127)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 22 septembre 2004

Numéro: 2004202253

page: 68600

Dossier numéro: 2004-07-15/

Ce texte modifie le texte suivant

1998A13031

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