2004202252
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2004202252 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport (n° 64319/CO/127)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202252 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202252 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport (n° 64319/CO/127)
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15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport (n° 64319/CO/127)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 22 septembre 2004
Numéro: 2004202252
page: 68599
Dossier numéro: 2004-07-15/