2004202250
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2004202250 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 2003-2004 (n° 67398/CO/120.02)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202250 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 2003-2004 (n° 67398/CO/120.02)
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15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 2003-2004 (n° 67398/CO/120.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 16 septembre 2004
Numéro: 2004202250
page: 67704
Dossier numéro: 2004-07-15/