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2004202239 BE

2004202239 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la modification des statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" (n° 69293/CO/140.05)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2004202239 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202239 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la modification des statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" (n° 69293/CO/140.05) Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la modification des statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" (n° 69293/CO/140.05)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 20 août 2004

Numéro: 2004202239

page: 62378

Dossier numéro: 2004-07-15/

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