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2004202237 BE

2004202237 5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prépension à mi-temps (n° 64946/CO/152)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004202237 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202237 5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prépension à mi-temps (n° 64946/CO/152) Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prépension à mi-temps (n° 64946/CO/152)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 27 octobre 2004

Numéro: 2004202237

page: 73733

Dossier numéro: 2004-07-05/

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