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2004202226 5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2003, le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale (n° 67421/CO/312)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202226 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202226 5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2003, le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale (n° 67421/CO/312)
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5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2003, le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale (n° 67421/CO/312)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 25 août 2004
Numéro: 2004202226
page: 63020
Dossier numéro: 2004-07-05/